En bref : À Tours, tout propriétaire qui loue un logement en courte durée doit obtenir un numéro d'enregistrement en mairie avant de publier son annonce. La démarche est gratuite, en ligne, et prend moins de 15 minutes. L'absence de numéro expose à une amende de 5 000 €.
Qui est concerné ?
L'obligation d'enregistrement s'applique à toutes les locations de courte durée à Tours, sans distinction :
| Situation | Enregistrement obligatoire ? |
|---|---|
| Résidence principale, location partielle | Oui |
| Résidence principale, location totale pendant les vacances | Oui |
| Résidence secondaire | Oui |
| Logement locatif (sous-location autorisée) | Oui |
| Location via Airbnb, Booking, Abritel | Oui |
| Location directe (sans plateforme) | Oui |
Il n'existe pas d'exception pour les petits propriétaires ou pour les locations occasionnelles. Dès la première nuit louée, le numéro d'enregistrement doit être affiché sur l'annonce.
Ce qu'est le numéro d'enregistrement
Le numéro d'enregistrement est un identifiant unique attribué par la commune à chaque logement mis en location touristique. Il se présente sous la forme d'un code alphanumérique (généralement : code INSEE de la commune + identifiant séquentiel).
Il est lié au logement, pas au propriétaire. Si vous changez de plateforme ou de gestionnaire, le numéro reste identique.
Comment obtenir le numéro à Tours
Étape 1 — Rendez-vous sur le portail en ligne
La mairie de Tours a dématérialisé la procédure. La déclaration se fait via :
- Le portail national declaration.numerique.gouv.fr (opérationnel dans la plupart des communes)
- Ou directement via le site de la mairie de Tours (section "Services en ligne" > "Location meublée touristique")
Si vous n'avez pas accès à internet : service urbanisme de la mairie de Tours, place Jean Jaurès.
Étape 2 — Informations à renseigner
- Identité du propriétaire (nom, prénom, adresse)
- Adresse précise du logement
- Type de logement (appartement / maison)
- Surface
- Nombre de pièces et de personnes maximum
- Statut : résidence principale ou secondaire
- Capacité d'accueil (nombre de couchages)
Étape 3 — Obtention du numéro
Le numéro est attribué immédiatement après soumission du formulaire (déclaration télématique automatisée). Pas de délai d'attente, pas de validation humaine préalable.
Coût : gratuit.
Étape 4 — Affichage sur les annonces
Dès réception, le numéro doit figurer sur :
- Votre annonce Airbnb (champ "Numéro d'enregistrement" dans les paramètres de l'annonce)
- Votre annonce Booking.com (section "Détails légaux")
- Votre annonce Abritel/Vrbo
- Tout autre support promotionnel (site personnel, réseaux sociaux)
Le numéro d'enregistrement vs la déclaration en mairie
Ces deux notions sont souvent confondues :
Déclaration en mairie (formulaire Cerfa n°14004*04) : déclaration préalable à toute mise en location touristique. Formulaire à télécharger sur service-public.fr ou à retirer en mairie.
Numéro d'enregistrement : identifiant numérique attribué par la commune après déclaration, à afficher sur les annonces.
À Tours, les deux démarches sont liées : la déclaration génère le numéro d'enregistrement.
Résidence principale : la règle des 120 nuits
Pour une résidence principale, la location est limitée à 120 nuits par an. Le numéro d'enregistrement ne lève pas cette limite.
Comment Airbnb gère cette limite : Dans les paramètres de votre annonce > "Disponibilité" > "Durée du séjour", vous pouvez paramétrer un plafond annuel. Airbnb propose également une notification automatique approchant des 120 nuits.
Important : la commune peut demander aux plateformes le nombre de nuitées réalisées sur votre logement. Airbnb est légalement tenu de transmettre ces données aux communes qui en font la demande.
Sanctions en cas de non-respect
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Absence de numéro d'enregistrement | Amende jusqu'à 5 000 € |
| Fausse déclaration | Amende jusqu'à 5 000 € + obligation de régulariser |
| Dépassement 120 nuits (résidence principale) | Amende jusqu'à 5 000 € |
| Changement d'usage non autorisé | Mise en demeure + astreinte jusqu'à 1 000 €/jour |
Les contrôles sont effectués par les services municipaux, notamment sur signalement de voisins ou de syndics de copropriété.
Renouvellement et mise à jour
Le numéro d'enregistrement est valable sans limitation de durée pour les résidences secondaires. Pour les résidences principales, une mise à jour annuelle peut être demandée par la commune.
Si vous changez le logement concerné (nouvelle adresse), il faut effectuer une nouvelle déclaration et obtenir un nouveau numéro.
FAQ rapide
Mon logement est en SCI : qui déclare ? Le gérant de la SCI, au nom de la société.
J'ai déjà une annonce Airbnb sans numéro : que faire ? Régulariser immédiatement en effectuant la déclaration et en ajoutant le numéro à votre annonce. Airbnb suspend les annonces sans numéro dans les communes où l'obligation est activée.
Le numéro est-il public ? Oui, il est visible sur votre annonce par tous les voyageurs.
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