En bref : Louer une résidence secondaire en meublé de tourisme à Tours nécessite un changement d'usage, même pour une seule nuit. Sans autorisation, l'amende civile peut atteindre 50 000 EUR par logement. La compensation en zone tendue (hypercentre, Plumereau, Cathédrale) coûte 800 à 1 500 EUR/m².
À Tours, selon nos observations, une part importante des meublés de tourisme sont des résidences secondaires. Pour ces logements, le changement d'usage est une obligation légale souvent ignorée. En 2025, la mairie de Tours a renforcé ses contrôles. Voici ce que vous devez savoir avant de mettre votre résidence secondaire sur Airbnb.
Résidence principale vs résidence secondaire : la règle des 120 jours
La résidence principale : un régime simplifié
Si vous louez votre résidence principale (le logement où vous vivez au moins 8 mois par an), vous n'avez pas besoin de changement d'usage. Les règles sont simples :
- 120 nuits maximum par an sur les plateformes (article L. 324-1-1 du Code du tourisme)
- Déclaration en mairie obligatoire (numéro d'enregistrement)
- Pas de changement d'usage requis
- Airbnb bloque automatiquement le calendrier après 120 nuits à Tours
La résidence secondaire : changement d'usage obligatoire
Dès que le logement n'est pas votre résidence principale, il est considéré comme résidence secondaire. Louer un logement secondaire en meublé de tourisme, même une seule nuit, constitue un changement d'usage d'habitation vers hébergement hôtelier.
Sans autorisation :
- Vous êtes en infraction
- Pas de limite de 120 jours (vous pouvez louer 365 jours si autorisé)
- Mais la procédure est plus lourde
Les cas concrets à Tours
- Vous habitez Paris et louez un appartement à Tours sur Airbnb : changement d'usage obligatoire
- Vous habitez Tours quartier Grammont et louez un T2 dans le Vieux-Tours : changement d'usage obligatoire
- Vous habitez votre appartement à Tours et le louez pendant vos vacances : pas de changement d'usage (résidence principale, 120 jours max)
- Vous avez un local commercial que vous transformez en meublé : ce n'est pas un changement d'usage mais un changement de destination (voir section dédiée)
La procédure de changement d'usage à Tours
Le cadre réglementaire
Le changement d'usage est régi par les articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation. À Tours, le conseil municipal a délibéré pour encadrer cette procédure.
Les étapes
- Retirer le formulaire à la Direction de l'Urbanisme de Tours (1 à 3 place de la Résistance) ou le télécharger sur le site de la mairie
- Constituer le dossier :
- Formulaire Cerfa n° 14069*05 (demande d'autorisation préalable au changement d'usage)
- Titre de propriété ou attestation notariale
- Plan du logement
- Justificatif de l'usage actuel (taxe d'habitation, avis d'imposition)
- DPE du logement (obligatoire depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024)
- Numéro d'enregistrement en mairie (ou demande simultanée)
- Déposer le dossier à la mairie de Tours
- Délai d'instruction : 2 à 4 mois
- Décision : autorisation avec ou sans compensation, ou refus
La procédure de changement d'usage vous semble complexe ? Séjourn accompagne chaque propriétaire dans ses démarches administratives à Tours, de A à Z. → sejourn.fr
La compensation
À Tours, la mairie peut exiger une compensation : pour transformer un logement en meublé de tourisme, vous devez remettre sur le marché locatif une surface équivalente dans le même quartier (article L. 631-7-1 du CCH).
Concrètement, cela signifie :
- Transformer un local commercial en logement d'habitation de surface équivalente
- Ou acquérir un "titre de compensation" auprès d'un propriétaire qui effectue la transformation inverse
En pratique, cette obligation rend l'opération coûteuse. D'après nos observations, le coût d'un titre de compensation à Tours varie entre 800 et 1 500 euros/m², soit 36 000 à 67 500 euros pour un T2 de 45 m².
Point important : en 2026, Tours n'applique pas encore systématiquement la compensation dans tous les quartiers. Seuls les secteurs tendus (hypercentre, Plumereau, Cathédrale, Prébendes) sont concernés par la délibération municipale. Dans les quartiers périphériques (Tonnellé, Grammont sud), la procédure est souvent accordée sans compensation.
Changement d'usage vs changement de destination : ne pas confondre
Changement d'usage (Code de la construction)
- Concerne le passage d'habitation à une autre activité (commerce, hébergement touristique)
- Autorisation de la mairie (délibération du conseil municipal)
- Réversible : l'autorisation est personnelle (attachée au demandeur, pas au bien)
- À renouveler si le bien change de propriétaire
Changement de destination (Code de l'urbanisme)
- Concerne le passage entre les 5 destinations définies par le Code de l'urbanisme (habitation, commerce, artisanat, bureau, entrepôt)
- Nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire si travaux
- Définitif : attaché au bien, pas au propriétaire
- Pertinent si vous transformez un local commercial en meublé de tourisme
Tableau comparatif
| Critère | Changement d'usage | Changement de destination |
|---|---|---|
| Code applicable | Construction et habitation | Urbanisme |
| Autorité | Mairie (délibération) | Mairie (urbanisme) |
| Portée | Personnelle | Réelle (liée au bien) |
| Durée | Temporaire / renouvelable | Définitive |
| Travaux | Non requis | Souvent nécessaires |
| Compensation | Possible (zones tendues) | Non applicable |
Le piège fréquent
Certains propriétaires à Tours pensent qu'un changement de destination (transformer un commerce en logement meublé) suffit. Ce n'est pas le cas : si le logement est ensuite utilisé en meublé de tourisme, le changement d'usage reste nécessaire en plus.
Sanctions et contrôles à Tours
Les sanctions civiles
L'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit :
- Amende civile jusqu'à 50 000 euros par logement en infraction
- Retour à l'usage d'habitation ordonné par le tribunal sous astreinte (jusqu'à 1 000 euros par jour)
- Remboursement des loyers perçus illégalement (demandé par la mairie dans certains cas)
Les sanctions pénales (loi Le Meur 2024)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé l'arsenal :
- Amende jusqu'à 100 000 euros en cas de non-respect de l'autorisation de changement d'usage
- Publication de fausses informations (faux numéro d'enregistrement) : 12 500 euros d'amende
Les contrôles en pratique à Tours
La mairie de Tours a renforcé le contrôle des meublés de tourisme depuis 2025. Les méthodes :
- Croisement des bases de données (numéros d'enregistrement vs annonces en ligne)
- Signalements de voisinage (fréquents dans le Vieux-Tours et Plumereau)
- Contrôle des plateformes (Airbnb transmet les données de nuitées à la mairie depuis 2023)
Nos conseils : anticiper plutôt que subir
Avant d'acheter un bien pour la LCD à Tours
- Vérifiez si le quartier est soumis à compensation
- Intégrez le coût du changement d'usage dans votre business plan
- Privilégiez les biens déjà autorisés (l'autorisation est personnelle, mais certains vendeurs facilitent la transition)
Si vous êtes déjà en location sans autorisation
- Régularisez rapidement : la mairie de Tours privilégie la mise en conformité volontaire avant les sanctions
- Constituez votre dossier dès maintenant (délai d'instruction : 2 à 4 mois)
- En attendant, basculez temporairement en location moyenne durée (1 à 10 mois) qui ne nécessite pas de changement d'usage
Le cas de la SCI
Si votre bien est détenu par une SCI, le changement d'usage est demandé au nom de la SCI. Attention : en cas de dissolution ou de cession des parts, l'autorisation tombe et doit être redemandée par le nouveau titulaire.
Questions fréquentes
Le changement d'usage est-il obligatoire pour louer ma résidence secondaire sur Airbnb à Tours ?
Oui, dès lors que le logement n'est pas votre résidence principale, le changement d'usage est obligatoire, même pour une seule nuit de location (article L. 631-7 du CCH). Sans autorisation, vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros.
Combien coûte la compensation à Tours ?
D'après nos observations, le coût d'un titre de compensation à Tours oscille entre 800 et 1 500 euros/m². Pour un T2 de 45 m², cela représente 36 000 à 67 500 euros. Toutefois, la compensation n'est exigée que dans les quartiers tendus (hypercentre, Plumereau, Cathédrale, Prébendes).
Puis-je louer en attendant l'autorisation de changement d'usage ?
Non, louer sans autorisation est une infraction. Si vous êtes en cours de régularisation, vous pouvez envisager la location moyenne durée (1 à 10 mois), qui ne nécessite pas de changement d'usage.
Chez Séjourn, nous vérifions le statut réglementaire de chaque bien avant la mise en location et accompagnons nos propriétaires dans les démarches de changement d'usage à Tours. Parlez à un conseiller local sur sejourn.fr ou au 06 81 34 91 63.
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